Personnel
communal adhésion au dispositif emploi d’avenir.
La loi du 26 octobre 2012 portant
création des emplois d’avenir a pour objectif de permettre à des jeunes âgés de
16 à 25 ans, ou à des personnes ayant la reconnaissance de travailleur
handicapé de moins de 30 ans, sans qualification, ou peu qualifiés et qui rencontrent
des difficultés particulières d’accès à l’emploi, de pouvoir bénéficier d’un
contrat de travail leur ouvrant droit à un parcours d’insertion et de
qualification dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou
environnementale, ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les emplois d’avenir sont des contrats d’une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de trente-six mois, à temps plein en principe, avec une aide de l’Etat (75 % du salaire brut).
A Colombelles, dix départs à la retraite d’agents communaux dans des spécialités telles que l’entretien des espaces, des locaux, l’aide à domicile ou l’animation de l’espace public numérique sont prévisibles dans les trois années à venir. Il s’agit d’anticiper ces départs lorsque les profils de poste sont compatibles, en recrutant par avance sous forme de contrat d’avenir, des agents susceptibles de remplacer à terme quelques uns des futurs retraités.
Recours
SIRAC jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2012 appel devant la
cour administrative de Nantes.
Dans
le cadre de la Loi de finances de 2007, Colombelles applique à la Société d’Incinération des Résidus Urbains de
l’Agglomération Caennaise (SIRAC) une taxe au tonnage de détritus traités,
qu’elle conteste devant le tribunal Administratif. Dans son audience du 25
octobre 2012, le tribunal annule le titre de perception émis par Colombelles.Un cabinet d’avocats a été sollicité afin de porter cette affaire en appel devant la cour de Nantes, les honoraires s’élèvent à 598€.
L’argumentaire des deux parties fait référence au compte-rendu du débat mené au Sénat. Selon la SIRAC, les débats et décisions prises à l’issue de ce débat n’ont pas de vocation générale et ne constitue donc pas une base suffisante pour la création d’une taxe par la municipalité. Or, d’après l’analyse de l’avocat de la commune, il s’avère que les dites décisions particulières comportent bien une vocation générale qui permet à Colombelles d’être « dans l’esprit de la loi ». C’est sur cette argumentation que le jugement sera porté par Colombelles en seconde instance devant le tribunal administratif de Nantes.
Affaire à suivre car l’intérêt financier est important par la commune