RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

ANALYSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET REMARQUES SUITE AU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES


La Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Colombelles pour la période allant de l’année 2004 à 2009. Le 2 février 2010, le rapport d’observations définitives a été adressé à Monsieur le maire de Colombelles, aux fins de communication au conseil municipal du 8 mars 2010.

Le contrôle a porté sur :
- La gestion budgétaire et administrative.
- Les relations avec les partenaires : le centre communal d’action sociale (CCAS) et le centre socio-culturel et sportif Léo Lagrange.
- La politique d’aménagement urbain.
- La sécurité publique.

Dans ses conclusions, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a produit un rapport de 22 pages d’observations, remarques et recommandations visant à améliorer et rationaliser la gestion communale. Dans le seul but d’une information objective, les extraits significatifs, assortis de commentaires explicatifs et non polémiques, sont développés ci-dessous.

1. LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

1.1.La fiabilité des comptes

Il manque aux comptes administratifs, y compris celui de 2008, la liste des concours attribués aux tiers sous forme de prestations en nature. La municipalité devrait mentionner ces concours (locaux, fluides, chauffage, entretien-ménage …) d’autant qu’ils représentent une aide importante pour l’association « Centre socio-culturel et sportif Léo Lagrange ».


1.2.Un montant des restes à réaliser encore trop important

Le reste à réaliser correspond à la différence entre le montant réel d’une dépense prévue au budget primitif et celui réalisé en fin d’exercice et qu’il convient de maintenir et de reporter l’année suivante pour permettre le règlement des dépenses engagées et éventuellement percevoir des recettes juridiquement certaines mais non encore payées.
En clair, les montants de crédits votés aux budgets primitifs sont tous les ans largement supérieurs aux montants exécutés. Le vote du conseil municipal perd ainsi de sa portée, puisqu’il approuve un budget trop éloigné de la réalité. Il serait de l’intérêt même de la commune d’effectuer une prévision budgétaire en crédits de paiement plus conforme à la réalité de l’exécution des investissements.

Le taux de réalisation des dépenses d’investissement est particulièrement faible sur la période contrôlée, notamment depuis 2006.


1.3.L’analyse de l’exécution budgétaire

Les ressources budgétaires de Colombelles se situent à un niveau supérieur de 21% à celui des communes de la catégorie 5000 à 10 000 habitants, c’est-à-dire que la commune de Colombelles s’octroie un budget, et donc des dépenses de fonctionnement et d’investissement élevées.

Le fonctionnement

- Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement s’établissent en 2008, à 1371 € par habitant, soit 30% de plus que la moyenne.
La commune à versé 138 € de subvention par habitant en 2008, soit presque le double de la moyenne des communes équivalentes (71€ par habitant). Le montant des dépenses de subventions versées en 2008, s’élève à 865 243 € dont 306 000 € pour le CCAS.
Les charges financières sont très peu élevées en raison de la faiblesse de l’encours de la dette qui s’élève 15 € contre 39 € pour la moyenne de la strate.

- Les produits de fonctionnement

Les produits de fonctionnement, d’un montant de 9 M€ sont supérieurs de 25% à la moyenne des communes de même catégorie.
Elles sont constituées à près de 60% par les recettes fiscales, d’un montant de 2,66M€ en 2008, pour les contributions directes et de 2,68 M€ pour les autres impôts et taxes. L’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération, qui est d’un montant fixe depuis 2002 (2 354 740 €) et de la dotation de solidarité complémentaire représentent 46,9 % des recettes fiscales.
La stabilité des taux d’imposition des ménages depuis 2004, n’empêche pas qu’ils sont d’un niveau élevé et restent de 20% plus élevé que ceux des communes comparables. Cette imposition élevée fige les recettes qui augmenteront essentiellement grâce aux bases d’imposition (nouvelles constructions …) mais ont une croissance moins élevée que les dépenses.

L’investissement

Les dépenses d’investissement sont majoritairement financées par l’autofinancement, les subventions d’investissement et les cessions, plus particulièrement depuis 2007 pour ces dernières.

La dette

La commune est faiblement endettée. L’encours à la fin de l’exercice 2008 représente un montant de 341 € par habitant.

Conclusion partielle de l’analyse de l’exécution budgétaire

· Une situation financière excédentaire liée à la non exécution des investissements planifiés.
· Un budget de fonctionnement contraint par une ressource externe figée importante et par une marge de manœuvre fiscale limitée, liée à des taux d’imposition déjà élevés.
· Un endettement très faible.
· Une capacité d’autofinancement nette importante qui permet à la commune de financer des dépenses d’investissement.





2. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

Le centre communal d’action sociale (CCAS)

La commune doit établir avec le CCAS une convention posant le principe de la mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit et de personnel contre remboursement.


L’association Centre socioculturel et sportif Léo Lagrange

- Des relations anciennes et étroites

La commune a versé une subvention de 373 300 € en 2008. Ce montant a doublé entre 2004 et 2008. En outre, la municipalité met à sa disposition un bâtiment et des équipements sportifs. Elle assure l’entretien du bâtiment et prend en charge les frais de chauffage. Elle accorde le concours du personnel communal, pour un montant estimé, sur l’exercice 2007, à 67 096 €. Elle garantit depuis 2007, un emprunt 30 000 €, sur une durée de 4 ans.
La commune doit veiller à une meilleure fiabilité de l’information sur les subventions versées à l’association, dans les différents documents relevant de sa responsabilité, car des incohérences ont été établies entre les différents documents comptables.

- La qualification juridique de la relation contractuelle entre la commune et l’association

Le lien entre la commune et l’association présente les caractéristiques d’une délégation de service public. Elle doit mener une réflexion sur la nature juridique de la convention qui l’unit à l’association. Celle-ci est d’autant souhaitable que l’existence d’un marché concurrentiel pour la gestion des centres de loisirs est une réalité, de nombreuses communes confient cette activité à une association, soit par délégation de service public, soit par marché. Le maire s’est engagé à mettre en œuvre en 2010, une procédure de mise en concurrence pour désigner le gestionnaire du centre de loisirs et des activités périscolaires.

3. LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE

Un des principaux points critiques est la ZAC du Libera, l’aménagement a été confié à la SEM Normandie Aménagement, mais tous les risques financiers sont supportés par la commune. La SEM n’a pas respecté son contrat, notamment en termes de planning, mais l’échéancier de sa rémunération a été respecté par la commune, même si les objectifs n’ont pas été atteints.
En 2 ans, seuls 4% des ventes sur cette ZAC ont été réalisés par rapport au montant total des recettes attendues. Dans un contexte de marché immobilier incertain, le calendrier des ventes de terrains est décalé d’année en année. Le suivi des ventes de terrains est d’autant plus nécessaire que la commune sera donc appelée à revoir à la hausse sa participation financière.

4. LA SECURITE PUBLIQUE

La délinquance à Colombelles

Le niveau de délinquance à Colombelles est proche de la moyenne départementale. En 2008, 270 faits de délinquance générale ont été constatés sur la commune, en baisse depuis 2004 (350).



Les missions et l’activité de la police municipale

La police municipale ne dispose pas de projet de service ou de lettre de mission définissant les objectifs qui lui sont assignés. Aucun audit n’a été réalisé sur son organisation ou son fonctionnement depuis 2002.

La coordination avec la police nationale

Une convention a été signée le 28 avril 2000 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Outre les règles relatives à l’exécution des missions, elle prévoit un dispositif d’échange d’informations sous la forme d’une réunion mensuelle. Mais, les dispositions de la convention ne semblent pas entièrement respectées. A ce jour, il n’y a plus de réunions périodiques d’échanges d’informations, ni de mise en commun de moyen.


Les élus de Colombelles Energie Nouvelle prennent acte des conclusions du rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes de Basse-Normandie. Néanmoins, ils s’attacheront à ce que les engagements pris par Monsieur le Maire en séance du conseil municipal soient tenus.